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Conditions générales de vente www.mescoordonnees.com

 

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre Trusty Harry Company SAS, ayant son siège social 6 rue Jean Mermoz à Rueil Malmaison 92500, ci après dénommé La Société et le Client du site www.mescoordonnees.com, ci après dénommé Le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de services auprès du Site www.mescoordonnees.com. En choisissant d'acheter des services sur www.mescoordonnees.com, le Client accepte expressément les termes énoncés ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.
 

2. Prix

Les prix affichés sur le site www.mescoordonnees.com sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les transactions sont libellées en Euros.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque demande de modifications de vos coordonnées auprès du fournisseur sélectionné.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre publiée sur le site www.mescoordonnees.com en termes de produits et de prix, en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.
En cas d'erreur manifeste sur le prix, liée à une erreur de saisie, La Société se réserve le droit d'annuler la vente. Un arrangement sera alors proposé au Client.
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété de La Société jusqu'au complet encaissement du prix.
 

3. Commande

Le Client peut commander par Internet à l’adresse www.mescoordonnees.com.
Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton "Confirmer la commande" après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par La Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La Société et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Ces données de paiement ne sont pas stockées sur le Site mais auprès de notre prestataire de paiement.

Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par notre prestataire de système de paiement sécurisé et de la confirmation de la commande par La Société.
La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un Client avec lequel un litige existe. Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, La Société contactera directement le Client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.
Lors d'une passation de commande, le Client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations et les documents dont la liste non exhaustive est la suivante :

. Adresse e-mail
. Nom et Prénom
. Adresse
. Ville
. Code postal
. Téléphone
. Fax, IBAN, numéro de sécurité sociale, et pour chaque prestataire son identifiant client, son numéro de contrat et son numéro de service, une copie d’un titre justifiant de son identité (carte nationale d’identité, passeport out titre de séjour), son relevé d’identité bancaire (RIB), son justificatif de domicile (quittance EDF, facture…)
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Société ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de la bonne exécution du service, notamment si celles-ci sont incomplètes ou erronées.

Dans l'hypothèse où le Client souhaite souscrire au Service pour les autres personnes composant son foyer (c'est-à-dire résidant à la même adresse que le Client et déménageant à la même adresse que le Client), il doit s'assurer d'avoir leurs autorisations, ou celles de leur représentant s'il s'agit de mineurs non émancipés ou de majeurs juridiquement considérés comme incapables ou encore de leur ascendant dont ils ont la charge de procéder aux procédures administratives suivant leur décès, de contracter en leurs noms et pour leur compte au Service.

Le Client se porte fort pour les tiers nommés ci-dessus de leur respect des présentes et de leur acceptation sans réserve de celles ci.

Il est rappelé à cet effet que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende
 

4. Produits et Services

Le service (« Le Service ») proposé est disponible uniquement par accès au site www.mescoordonnees.com. Il consiste à mettre à la disposition du Client des courriers rédigés  au format acrobate reader (.pdf) dans son espace « Mes Changements ». Les courriers comportent les informations apportées par le Client, sans être exhaustif 
. Adresse e-mail
. Nom et Prénom
. Adresse
. Ville
. Code postal
. Téléphone
. Fax, IBAN, numéro de sécurité sociale, et pour chaque prestataire son identifiant client, son numéro de contrat et son numéro de service ; adaptés en fonction de la nature de la modification à réaliser : modification de l’adresse postale, des coordonnées bancaires, de l’état Civil (nom, naissance ou décès).Le Service est jugé pleinement exécuté lorsque ces informations sont transmises par tout moyen jugé utile et nécessaire par la Société aux fournisseurs dûment sélectionnés par le Client sur le Site.

Les Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni leur poids précis ou celui des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au gré des évolutions de gamme.
La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits ou des services de son catalogue.
 

5. Disponibilité des produits et services

Nos services et produits sont disponibles uniquement sur le Site, www.mescoordonnees.com.
Le choix des fournisseurs à qui adresser sa demande de modification de coordonnées se veut la plus complète possible. Cependant, le Client peut vouloir ajouter un nouveau fournisseur. Pour ce faire, le Client doit utiliser dans la rubrique contact, l’adresse de messagerie contact@mescoordonnees.com et préciser le nom, la raison sociale et l’adresse exacte du fournisseur concerné. Le Client sera notifié en retour de l’ajout de ce fournisseur dans le Service.
La Société se réserve la possibilité de fractionner l’exécution du Service. Les frais d’exécution supplémentaires pouvant être engendrés par une livraison fractionnée seront pris en charge par La Société.
 

6. Zone, délai et tarifs de livraison

a- Zone de livraison

Le service n’est disponible que pour les clients utilisant des fournisseurs offrant leurs services sur les zones suivantes : France Métropolitaine, DOM-TOM et Corse. Un Client qui déménage depuis la France vers l’Etranger, peut donc tout à fait utiliser le service pour informer les fournisseurs qui offrent leurs services en France de son départ à une adresse en dehors des zones précédemment sitées.


b- Préparation de l’exécution du service
Entre la commande et l'exécution du service, la préparation du service nécessite un délai de 1H à 96H en fonction de l’heure de réception de la commande.
L’exécution du service n’est réalisée qu’après acceptation des conditions générales de ventes, de la validation du Mandat, de la réception du paiement complet et de la validation de la procédure 3DS Secure Code.

Le Client comprend que la prestation sera exécutée dans les délais expliqués ci-dessus qui sont inférieurs au délai légal du droit de rétractation en vertu de l’article 121-21 du code de la consommation qui fixe ce délai à 14 jours (quatorze). En conséquence de quoi, le Client accepte sans condition de renoncer à son droit de rétractation.

c- Délai d’exécution du service
Pour la France métropolitaine les délais d’exécution du service standard sont de 96 heures maximum pour la réalisation des courriers et leur mise à disposition dans l’espace « Mes Changements ».

La Société exécute ensuite la transmission des informations aux fournisseurs sélectionnés. Le Client reçoit alors une notification dans son espace « Mes changements » et par email à l’adresse mentionnée dans son compte l’informant du départ de la transmission de ces informations.

 

Un éventuel retard dans l’exécution du Service par rapport aux délais indiqués aux présentes conditions générales ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de La Société.
La Société est déchargée de son obligation d’exécuter le Service en cas de force majeure telle que guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

 

7. Paiement

Le prix des produits et des services s’entend toutes taxes comprises. Il  est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au Client par La Société.
Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire : Visa, EuroCard, MasterCard, CB

Les informations personnelles que les Clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.
La commande d'un Client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment ou le client aura validé les conditions générales de ventes, le mandat et quand le prestataire de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part du prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée. La Société avertira le Client concerné par e-mail.

Le Client est informé que la Société réalisera une demande d’authentification auprès de sa banque par le procédé 3D SecureCode afin de s’assurer de son identité.
 

8. Droit de rétractation

 Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation.


Cependant conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, ce droit ne pourra être exercé pour les contrats de services dont l’exécution aura débuté avec l’accord préalable et exprès du Client avant la fin du délai de rétractation et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. Le Client est préalablement informé de toutes les conséquences découlant de son renoncement à son droit de rétractation.

10. Responsabilité

La société s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour délivrer un service diligent et de qualité et s’engage à l’exécution de la rédaction des informations et à leur envoi aux prestataires sélectionnés. Pour ce faire, la société met à disposition du Client les preuves de la bonne exécution du Service, à savoir :

- des courriers au format pdf horodatés attestant de leur bonne rédaction

- une confirmation de la transmission des données par courrier ou par tout autre moyen jugé utile ou nécessaire par la Société

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des modifications demandées par les sociétés ayant reçu les informations. Le Client reconnait à cet effet que la Société ne saurait être tenue pour responsable du délai de traitement des demandes inhérent aux organismes et sociétés susvisées et qu’il lui appartient de contrôler et de vérifier que les demandes envoyées auront été prises en compte.

La Société ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter des délais ou de la non prise en compte des demandes par les prestataires du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de La Société sera limitée au montant de la commande.
 

11. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.
Le Client et La Société privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".
Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).
 

12. Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du Client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante.
Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande.
Afin de respecter la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet de la part de la La Société d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

13. Mandat

Le Client accepte de donner mandat à la Société pour réaliser la bonne exécution du service. Les conditions du Mandat sont présentées dans le document ci-après. Le Client s’engage a en prendre connaissances et à en accepter les conditions. L’acceptation et la validation du mandat est une condition préalable à la finalisation de sa commande et à la bonne exécution du service.
 

14. Contacts

La Société
Trusty Harry Company
6 rue Jean Mermoz – 92500 Rueil Malmaison

contact@www.mescoordonnees.com

 

 

Mandat

Entre

Le Client comme définit aux conditions générales de vente du site www.mescoordonnees.com, ci après designé le « mandant »

Et Trusty Harry Company est une SAS au capital de 10,000 euros dont le siège social se situe 6 rue Jean Mermoz à Rueil Malmaison (92500) – Notre société est inscrite au registre du commerce sous le numéro SIRET 793 317 660 – RCS Nanterre - TVA intra EU : FR83793317660, ci après désigné le « mandataire »

 

IL est convenu ce qui suit :

  1. Objet du service de www.mescoordonnees.com

Le service, « le Service » de www.mescoordonnees.com, ci après désigné le « Site » a pour objet de communiquer auprès d’une sélection d’entreprises, d’administrations ou de prestataires, réalisée par le Mandant les nouvelles coordonnées de celui-ci en fonction du service choisit : changement d’adresse postale, changement d’adresse bancaire (IBAN -RIB), changement d’Etat Civil (mariage, naissance, divorce ou décès), de contrat ou d’émettre une réclamation.

  1. Obligation du mandant

Pour garantir une bonne exécution du service du Site, le mandant s’engage à renseigner les informations nécessaires pour que les prestataires à qui seront adressés ces communications puissent l’identifier précisément à savoir et de manière non exhaustive : son ancienne et sa nouvelle adresse postale, son IBAN et son numéro de contrat, identifiant ou numéro client pour chacun des services choisis.

 

  1. Mandat

Le Mandant donne mandat au mandataire qui l’accepte d’accomplir en son nom et pour son compte les démarches habituelles auprès des organismes dont la liste aura été réalisée par sélection du Mandant sur le Site et sous réserve de la réception préalable des informations complètes et exactes relatives à ces organismes, pour demander les modifications ou créations des nouvelles coordonnées du Mandants.

Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant peut demander au mandataire d’exécuter les démarches auprès d’autres organismes aux conditions stipulées aux conditions générales de ventes (CGV) et sous réserves de lui communiquer les références exactes.

A cette fin, le Mandant autorise Trusty Harry Company SAS à communiquer auprès des organismes sélectionnés par ses soins ses nouvelles coordonnées correspondant aux modifications souhaitées.

Pour les besoins du service, le mandant autorise le mandataire à recourir à tout prestataire de son choix, sous réserve du respect des règles de confidentialité par ces derniers et aux moyens qu’il jugera approprié pour la bonne exécution du service.

Le présent mandat est conclut pour une durée de douze mois sauf révocation expresse et notifiée par le mandant par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Trusty Harry Company. Le révocation pourra être prononcée par le mandataire qui s’engage alors à en informer par tous moyens le mandant. La révocation du présent mandat prendra effet les deux ouvrés après qui suivent la réception de l’information par Trusty Harry Company ou par le mandant.

  1. Loi informatique, Fichiers et libertés

Les informations personnelles recueillies dans le Site sont nécessaire à la bonne exécution du Service. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés pour la finalité du Service. Vous autorisez Trusty Harry Company à partager les données vous concernant avec ses sous traitants ou prestataires participants à l’opération visée. Elles seront principalement utilisées pour la connaissance du client, la gestion de la relation commerciale et contractuelle. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et contractuelles, la Société est parfois tenue de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.

Sur simple demande de votre part adressée à Trusty Harry Company, vous pouvez à tout moment conformément à la loi Informatique et Libertés (articles 38, 39 et 40), accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par la Société à des fins commerciales ou disposer de la liste des entités affiliées à la Société pouvant bénéficier de ces informations. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.